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Enregistrement des dons et adhésions

Les mesures pour les particuliers. (Loi d'août 2003 sur le mécénat)

Les particuliers peuvent désormais bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 66% de leurs dons annuels, quelle que soit la cause et quelle que soit l'association qui reçoit, sous réserve qu'elle soit en mesure de délivrer un reçu fiscal. Cette mesure s'applique à tous les dons consentis depuis le 1er janvier 2003.

Code général des impôts Article 200 (extrait).

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit:

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées.

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France ADOT34 . Monsieur Frédéric JARDIN - "Le Bosquet" - rue du Houx - 34430 Saint Jean de Vedas

ou :

France ADOT34 : ccp - 1228247X030 MARSEILLE

 

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